Décret n° 74-1020 du 08 octobre 1974 portant convocation des collèges électoraux des communes des Régions du Sine-Saloum, de la Casamance, du Fleuve et du Sénégal oriental, pour l'élection de leurs conseils municipaux

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,  Vu la Constitution et notamment en ses articles 37 et 65; Vu le code de l'administration communale modifié par la loi n° 72-64 du 26 juillet 1972;  Vu la loi du 5 avril 1884 en ce qui concerne les règles relatives aux élections municipales et non contraire

Décret n° 74-1020 du 08 octobre 1974 portant convocation des collèges électoraux des communes des Régions du Sine-Saloum, de la Casamance, du Fleuve et du Sénégal oriental, pour l'élection de leurs conseils municipaux

Décret n° 74-1020 du 08 octobre 1974 portant convocation des collèges électoraux des communes des Régions du Sine-Saloum, de la Casamance, du Fleuve et du Sénégal oriental, pour l'élection de leurs conseils municipaux

Détails

Référence: D 1974/1020
Publié le: 08/10/1974
Pays: Sénégal

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