Décret n° 76-147 du 05 février 1976 portant délégation de pouvoirs aux gouverneurs de région et aux préfets

RAPPORT DE PRESENTATION Le présent projet de décret consacre définitivement la résolution du Gouvernement de déconcentrer les pouvoirs le plus largement possible. Au niveau des régions, le mouvement doit se traduire par des compétences réelles de plus en plus étendues, aux gouverneu

Décret n° 76-147 du 05 février 1976 portant délégation de pouvoirs aux gouverneurs de région et aux préfets

Décret n° 76-147 du 05 février 1976 portant délégation de pouvoirs aux gouverneurs de région et aux préfets