Décret n° 76-210 du 24 février 1976 portant délégation des pouvoirs réglementaires du Président de la République en matière de nomination, d'administration et de gestion du personnel du chiffre
RAPPORT DE PRESENTATION
L'étroite dépendance existant entre les capacités professionnelles et morales du personnel du chiffre et la sécurité des réseaux de chiffrement dont ce personnel assure l'exploitation rend indispensable que l'autorité responsable de ce service ait la maitrise de