RAPPORT DE PRÉSENTATION  Le présent projet de décret est pris en application des articles 10, 13, 14, 18, 46, 53, 56, et 57 de la loi n° 83- 03 du 28 janvier 1983 portant statut spécial du personnel du Chiffre.  Il fixe les conditions :  1° dans lesquelles les fonctionnaires du Chiffre son