Décret n° 76-976 du 05 octobre 1976 fixant les modalités d'élection et de désignation des conseillers régionaux, des conseillers départementaux et des conseillers d'arrondissement de la Région de Louga
LA PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQJE,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65;
Vu la loi 72-02 du 1er février 1972 relative à l'organisation de l'administration territoriale, modifiée par la loi n° 76-61 du 26 juin 1976;
Vu la loi n° 72-25 du 19 avril 1972 relative aux communaut&ea