Décret n° 76-190 du 12 février 1976 fixant la date d'entrée en vigueur dans la Région de Diourbel de la loi n° 72- 02 du 1er février 1972 relative à l'organisation de l'administration territoriale, de la loi n° 72 -25 du 19 avril 1972 relative aux communautés rurales et de la loi n° 72 -27 du 26 mai 1972 relative aux conseils régionaux, aux conseils départementaux et aux conseils d'arrondissement

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65; Vu la loi n° 72-02 du 1er février 1972 relative à l'organisation de l'administration territoriale; Vu la loi n° 72-25 du 19 avril 1972 relative aux communautés rurales; Vu la loi n° 72-27 du 2

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Décret n° 76-190 du 12 février 1976 fixant la date d'entrée en vigueur dans la Région de Diourbel de la loi n° 72- 02 du 1er février 1972 relative à l'organisation de l'administration territoriale, de la loi n° 72 -25 du 19 avril 1972 relative aux communautés rurales et de la loi n° 72 -27 du 26 mai 1972 relative aux conseils régionaux, aux conseils départementaux et aux conseils d'arrondissement

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Décret n° 76-190 du 12 février 1976 fixant la date d'entrée en vigueur dans la Région de Diourbel de la loi n° 72- 02 du 1er février 1972 relative à l'organisation de l'administration territoriale, de la loi n° 72 -25 du 19 avril 1972 relative aux communautés rurales et de la loi n° 72 -27 du 26 mai 1972 relative aux conseils régionaux, aux conseils départementaux et aux conseils d'arrondissement

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Législation Décrets

Documents relatifs

Loi n° 91-19 du 16 février 1991 abrogeant et remplaçant l'article 68 de la loi n° 72-25 du 19 avril 1972 relative aux communautés rurales Loi n° 84-22 du 24 mars 1984 abrogeant et remplaçant l'article premier et l'article 2 de la loi n° 72-02 du 1er février 1972 relative à l'organisation de l'Administration territoriale Décret n° 82-081 du 22 février 1982 fixant la date d'entrée en vigueur dans la Région au sénégal-Oriental de la loi n° 72-02 du 1er février 1972 relative à l'organisation de l'Administration territoriale, de la loi n° 72-25 du 19 avril 1972 relative aux communautés rurales et de la loi n° 72-27 du 26 mai 1972 relative aux conseils régionaux, aux conseils départementaux et aux conseils d'arrondissement

Documents références

Journal officiel n° 4478 du 13 Mars 1976 Journal officiel n° 4508 du 07 Aout 1976 Décret n° 76-191 du 12 février 1976 portant création des communautés rurales dans la Région de Diourbel Décret n° 76-607 du 11 juin 1976 instituant une révision extraordinaire des listes électorales dans les communes et communautés rurales de la Région de Diourbel Décret n° 76-698 du 09 juillet 1976 rendant applicables à la Région de Louga, les dispositions du décret n° 75-1219 du 10 décembre 1975, du décret n° 76-190 du 12 février 1976 et du décret n° 76-607 du 11 juin 1976 Arrêté ministériel n° 14350 M.INT.-D.C.L. du 15 novembre 1976 modifiant l'arrêté no 12963 du 13 octobre 1976 portant composition des commissions de recensement général des votes pour les élections municipales et rurales du 21 novembre 1976 dans les communes et les communautés rurales des régions de Diourbel et de Louga Décret n° 76-934 du 24 septembre 1976 portant convocation des collèges électoraux des communes des régions de Diourbel et de Louga, pour l'élection de leurs conseils municipaux Décret n° 76-933 du 24 septembre 1976 portant convocation des collèges électoraux des communautés rurales pour l'élection des conseils ruraux dans les Régions de Diourbel et de Louga Décret n° 76-1019 du 14 octobre 1976 modifiant le décret n° 76-191 du 12 février 1976 portant création des communautés rurales dans la Région de Diourbel Décret n° 76-973 du 05 octobre 1976 fixant les modalités de désignation des conseillers représentant les groupements à caractère économique ou social au sein des conseils municipaux des communes de la Région de Diourbel Décret n° 76-974 du 05 octobre 1976 fixant les modalités de désignation des conseillers représentant les groupements à caractère économique ou social au sein des conseils municipaux de la Région de Louga Décret n° 76-975 du 05 octobre 1976 fixant les modalités d'élection et de désignation des conseillers régionaux, des conseillers départementaux et des conseillers d'arrondissement de la Région de Diourbel Décret n° 76-976 du 05 octobre 1976 fixant les modalités d'élection et de désignation des conseillers régionaux, des conseillers départementaux et des conseillers d'arrondissement de la Région de Louga Arrêté ministériel n° 12826 M.INT.-D.C.L. du 12 octobre 1976 déterminant les conditions dans lesquelles s'effectueront les élections du 21 novembre 1976 dans les communautés rurales des régions de Diourbel et de Louga Arrêté ministériel n° 12265 M.INT.-D.C.L. du 30 septembre 1976 fixant le nombre des conseillers ruraux à élire dans les communautés rurales des Régions de Diourbel et de Louga

Type de texte

Décret