Décret n° 77-881 du 10 octobre 1977 portant statut particulier du cadre des fonctionnaires du Trésor

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65; Vu la loi n° 61-33 du 15 juin 1961 relative au statut général des fonctionnaires, modifiée; Vu la loi n° 64-24 du 27 janvier 1964 relative au régime général des pensions civiles et militaire

Décret n° 77-881 du 10 octobre 1977 portant statut particulier du cadre des fonctionnaires du Trésor

Décret n° 77-881 du 10 octobre 1977 portant statut particulier du cadre des fonctionnaires du Trésor