Décret n° 77- 887 du 12 octobre 1977 portant statut particulier du cadre des fonctionnaires de la Santé publique et de l'Action sociale
Modifié par :
- Décret n° 86 - 117 du 4 février 1986
- Décret n° 2006-393 du 27 avril 2006
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65;
Vu la loi n° 61-33 du 15 juin 1961 relative au statut général des foncti