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Loi n° 81-06 du 17 février 1981 portant loi de finances rectificative abrogeant et remplaçant l'article 17 de la loi n° 80 - 28 du 26 juin 1980 portant loi de finance pour l'année financière 1980-1981

EXPOSÉ DES MOTIFS La loi n° 80-28 du 26 juin 1980 portant loi de finances pour l'année financière, avait autorisé le Président de la République : 1 º à contracter, au nom de l'Etat, des emprunts d'un montant global de 17.000.000.000 de francs. 2 º à accorder
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Loi n° 81-06 du 17 février 1981 portant loi de finances rectificative abrogeant et remplaçant l'article 17 de la loi n° 80-28 du 26 juin 1980 portant loi de finance pour l'année financière 1980-1981

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Loi n° 81-06 du 17 février 1981 portant loi de finances rectificative abrogeant et remplaçant l'article 17 de la loi n° 80-28 du 26 juin 1980 portant loi de finance pour l'année financière 1980-1981

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Détails

Référence: L 1981/06
Publié le: 17/02/1981
Pays: Sénégal

Catégories

Législation Lois

Documents relatifs

Loi de finances pour l’année 1980-1981 : Loi n° 80-28 du 26 juin 1980 portant loi de finances pour l’année financière 1980-1981

Documents références

Journal officiel n° 4819 du 27 Février 1981 Journal officiel n° 4791 du 1er octobre 1980 Décret n° 81-446 du 21 avril 1981 accordant l'aval de l'Etat à un prêt de 127.000.000 de dollars U.S. équivalent d'environ 30.000.000.000 de francs C.F.A. consenti à la Compagnie multinationale Air Afrique par la Société ivoirienne de Banque Loi de finance pour l'année 1981-1982 : Loi n° 81-26 du 26 juin 1981 portant loi de finances pour l'année financière 1981-1982 Loi de finances pour l'année financière 1984 - 1985 : Loi n° 84-61 du 23 juin 1984 portant loi de finances pour l'année financière 1984-1985 Décret n° 80-593 du 25 juin 1980 portant répartition des crédits loi de finances pour l'année ouverts par la financière 1980-1981 Décret n° 80-963 du 26 septembre 1980 abrogeant et remplaçant l'arrêté général 6874 T.P.-A.O.F. du 15 juillet 1957 portant réorganisation de la réglementation du Fonds routier Loi de finances pour l'année financière 1983-1984 : Loi n° 83-65 du 13 juin 1983 portant loi de finances pour l'année financière 1983-1984 Loi de finances pour l’année 1982-1983 : Loi n° 1982-08 du 30 juin 1982 portant loi de finances pour l'année financière 1982-1983

Type de texte

Loi