Loi n° 81-06 du 17 février 1981 portant loi de finances rectificative abrogeant et remplaçant l'article 17 de la loi n° 80 - 28 du 26 juin 1980 portant loi de finance pour l'année financière 1980-1981

Référence : L 1981/06 Publié le : 17/02/1981

EXPOSÉ DES MOTIFS La loi n° 80-28 du 26 juin 1980 portant loi de finances pour l'année financière, avait autorisé le Président de la République : 1 º à contracter, au nom de l'Etat, des emprunts d'un montant global de 17.000.000.000 de francs. 2 º à accorder

Loi n° 81-06 du 17 février 1981 portant loi de finances rectificative abrogeant et remplaçant l'article 17 de la loi n° 80 - 28 du 26 juin 1980 portant loi de finance pour l'année financière 1980-1981

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