Décret n° 80-973 du 30 septembre 1980 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de la Société nationale d'Approvisionnement du monde rural (SONAR)
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 à 65;
Vu la loi n° 72-80 du 26 juillet 1972 fixant le régime général applicable au personnel des établissements publics à caractère industriel et commercial, modifiée par la loi n° 75-10