Loi n° 84-23 du 24 mars 1984 abrogeant et remplaçant les articles 5 et 7 de la loi n° 72-63 du 28 juillet 1972 fixant le régime municipal des communes chefs-lieux de région autres que la Commune de Dakar
Loi n° 84-23 du 24 mars 1984 abrogeant et remplaçant les articles 5 et 7 de la loi n° 72-63 du 28 juillet 1972 fixant le régime municipal des communes chefs-lieux de région autres que la Commune de Dakar
Modifié par l'Erratum à l'article 5, 2 alinéa de la loi n° 84- 23 du 24 mars 1984
L'Assemblée nationale a délibéré et adopté en sa séance du vendredi 9 mars 1984;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :&n
Loi n° 84-23 du 24 mars 1984 abrogeant et remplaçant les articles 5 et 7 de la loi n° 72-63 du 28 juillet 1972 fixant le régime municipal des communes chefs-lieux de région autres que la Commune de Dakar
Loi n° 84-23 du 24 mars 1984 abrogeant et remplaçant les articles 5 et 7 de la loi n° 72-63 du 28 juillet 1972 fixant le régime municipal des communes chefs-lieux de région autres que la Commune de Dakar
