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Décret n° 84-1499 du 19 décembre 1984 fixant les modalités de désignation des conseillers représentant les groupements à caractère économique ou social au sein des conseils municipaux

RAPPORT DE PRESENTATION Les conseils municipaux sont composés de conseillers issus du suffrage universel et de ceux désignés par les groupements à caractère économique ou social les plus représentatifs. Les articles L.169 et R.68 du Code électoral disposent que ces derniers sont dé
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Décret n° 84-1499 du 19 décembre 1984 fixant les modalités de désignation des conseillers représentant les groupements à caractère économique ou social au sein des conseils municipaux

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Détails

Référence: D 1984/1499
Publié le: 19/12/1984
Pays: Sénégal

Catégories

Législation Décrets

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Loi n° 1990-35 du 8 octobre 1990 abrogeant la loi n° 72-63 du 26 juillet 1972 modifiée fixant le régime municipal des communes chefs-lieux de Région autres que la commune de Dakar Loi n° 1990-36 du 8 octobre1990 abrogeant et remplaçant l'article premier de la loi n° 83-48 du 18 février 1983 portant réorganisation administrative de la région du Cap-Vert Loi n° 84-22 du 24 mars 1984 abrogeant et remplaçant l'article premier et l'article 2 de la loi n° 72-02 du 1er février 1972 relative à l'organisation de l'Administration territoriale Décret n° 83-1129 du 29 octobre 1983 portant création des communes dans la Région du Cap-Vert Décret n° 96-228 du 22 mars 1996 modifiant le décret n° 72-636 du 29 mai 1972 relatif aux attributions des chefs de circonscription administrative et des chefs de village

Documents références

Journal officiel n° 5041 du 22 décembre 1984

Type de texte

Décret