Décret n° 95-1005 du 7 novembre 1995 complétant le décret n° 94-669 en date du 30 juin 1994 portant libéralisation de certains produits à l'importation

Référence : D 1995/1005 Publié le :
RAPPORT DE PRESENTATION L'importation du blé et de la farine de blé est soumise à autorisation préalable par le décret n° 81-817 du 14 août 1981. Dans le cadre de sa politique de de libéralisation et comme suite à la résiliation des protocoles le liant aux meuniers, l'E