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Décret n° 84-614 du 1er juin 1984 fixant le taux du prélèvement sur le produit des impôts directs et des centimes additionnels destiné à alimenter le Fonds de Solidarité intercommunautaire créé dans la Région de Dakar

RAPPORT DE PRESENTATION La loi n° 83- 48 du 18 février 1983 portant réorganisation administrative de la Région du Cap-Vert a créé un fonds de solidarité intercommunautaire destiné à aider financièrement les communes et les communautés rurales de la Région de Dakar r
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Décret n° 84-614 du 1er juin 1984 fixant le taux du prélèvement sur le produit des impôts directs et des centimes additionnels destiné à alimenter le Fonds de Solidarité intercommunautaire créé dans la Région de Dakar

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Détails

Référence: D 1984/614
Publié le: 01/06/1984
Pays: Sénégal

Catégories

Législation Décrets

Documents relatifs

Loi n° 91-19 du 16 février 1991 abrogeant et remplaçant l'article 68 de la loi n° 72-25 du 19 avril 1972 relative aux communautés rurales Loi n° 1990-36 du 8 octobre1990 abrogeant et remplaçant l'article premier de la loi n° 83-48 du 18 février 1983 portant réorganisation administrative de la région du Cap-Vert Loi n° 84-13 du 4 janvier 1984 fixant la date de renouvellement général des conseils municipaux et ruraux, prorogeant le mandat des conseils municipaux et ruraux et reportant la date d'entrée en vigueur de la loi n° 83-48 du 18 février 1983 portant réorganisation administrative de la Région du Cap-Vert Loi n° 84-22 du 24 mars 1984 abrogeant et remplaçant l'article premier et l'article 2 de la loi n° 72-02 du 1er février 1972 relative à l'organisation de l'Administration territoriale Décret n° 83-1129 du 29 octobre 1983 portant création des communes dans la Région du Cap-Vert Décret n° 83-1130 du 29 octobre 1983 portant création des communautés rurales dans la Région du Cap-Vert Loi n° 83-60 du 3 juin 1983 relative au versement aux communes d'une portion de l'impôt cédulaire sur les revenus fonciers

Documents références

Journal officiel n° 5008 du 2 juin 1984

Thématiques

Ministère de l’intérieur

Type de texte

Décret