LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65;
Vu la loi n° 61-33 du 15 juin 1961 portant statut général des fonctionnaires;
Vu la loi n° 61-34 du 15 juin 1961 instituant un Code du Travail;
Vu le décret n° 91-982 du 17 septemb
