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Décret n° 98-562 du 26 juin 1998 fixant les conditions d'ouverture et de contrôle des établissements d'enseignement privés

RAPPORT DE PRÉSENTATION  Le décret n° 67-1329 du 1 décembre 1967 soumettait à autorisation préalable l'ouverture des établissements d'enseignement privés.  Par ailleurs, dans un double souci d'alléger les formalités administratives et de faciliter la cr&e
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Décret n° 98-562 du 26 juin 1998 fixant les conditions d'ouverture et de contrôle des établissements d'enseignement privés

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Détails

Référence: D 1998/562
Publié le: 26/06/1998
Pays: Sénégal

Catégories

Législation Décrets

Secteur d’activité

Enseignement - Education

Documents relatifs

Code des Collectivités locales (Loi n° 96-06 du 22 mars 1996 ) Décret n° 98-49 du 17 janvier 1998 portant modification du décret n° 95-315 du 16 mars 1995 portant répartition des services de l'Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères Décret n° 1996-1137 du 27 décembre 1996 portant application de la loi n° 96 - 07 du 22 mars 1996 portant transfert de compétences aux régions, aux communes et aux communautés rurales en matière de culture Loi n° 94-82 du 23 décembre 1994 portant statut des établissements d'enseignement privés Loi n° 91-22 du 16 février 1991 portant orientation de l’Education nationale Décret n° 86-877 du 19 juillet 1986 portant organisation du Ministère de l’Education nationale

Documents références

Décret n° 2005-29 du 10 janvier 2005 abrogeant et remplaçant le décret n° 98-562 du 26 juin 1998 fixant les conditions d'ouverture et de contrôle des établissements d'enseignement privé

Type de texte

Décret