Décret n° 98-81 du 27 janvier 1998 réglementant les relations financières avec l'étranger
RAPPORT DE PRESENTATION
La loi n° 98-04 du 8 janvier 1998 organisant les relations financières avec l'étranger, en son article premier, prévoit que le Président de la République peut, par décrets, soumettre à déclaration, compte rendu, autorisation préalable ou contrôle