ERRATUM au décret n° 77-902 du 19 octobre 1977 fixant les conditions de fonctionnement de la commission de vérification des comptes et de contrôle des établissements publics (J. O. n° 4595 du 13 novembre 1977, page 1385)
ERRATUM au décret n° 77-902 du 19 octobre 1977 fixant les conditions de fonctionnement de la commission de vérification des comptes et de contrôle des établissements publics (J. O. n° 4595 du 13 novembre 1977, page 1385)
1 ° Au 3 ° alinéa de l'article 15, page 1387 :
Après :
« - un représentant du ministre auquel ressortit l'activité de l'organisme en cause »,
Ajouter :
« - un représentant du contrôleur financier ».
2 ° A l'annexe :
I. - ETABLISSEMENTS PUB
ERRATUM au décret n° 77-902 du 19 octobre 1977 fixant les conditions de fonctionnement de la commission de vérification des comptes et de contrôle des établissements publics (J. O. n° 4595 du 13 novembre 1977, page 1385)
ERRATUM au décret n° 77-902 du 19 octobre 1977 fixant les conditions de fonctionnement de la commission de vérification des comptes et de contrôle des établissements publics (J. O. n° 4595 du 13 novembre 1977, page 1385)
