Journal officiel n° 4256 du 28 Octobre 1972

Référence : JO 4256/1972 Publié le :
SOMMAIRE PARTIE OFFICIELLE DÉCRETS, ARRÊTÉS ET DÉCISIONS PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE Décret n° 72-1182 du 03 octobre 1972 portant modificatif au décret n° 72-149 du 24 février 1972 Arrêté n° 11253 P.R.-SAGE. du 03 octobre 1972 précisant