SOMMAIRE PARTIE OFFICIELLE LOIS Loi organique n° 92-26 du 30 mai 1992 modifiant l'ordonnance n° 60-16 du 3 septembre 1960 portant loi organique sur l'organisation et le fonctionnement du Conseil supérieur de la Magistrature Loi organique n° 92-27 du 30 mai 1992 portant statut des magistrats Loi n&