Journal officiel n° 5908 du 26 février 2000

Référence : JO 5908/2000 Publié le :
SOMMAIRE  PARTIE OFFICIELLE  DECRETS ARRETES ET DECISIONS  MINISTERE DE LA JUSTICE  Décret n° 2000-57 du 27 janvier 2000 relevant Mme Louranding Sissoko des incapacités prévues par l'article 16 de la loi n° 61- 10 du 7 mars 1961 déterminant la nationalité sén&eacu