Loi n° 2014-19 du 24 avril 2014 modifiant les articles 31, 92 et 95 et de la loi n° 2013-10 du 28 décembre 2013 portant Code général des Collectivités locales
L'Assemblée nationale a adopté, en sa séance du mardi 15 avril 2014,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique
Les alinéas 3 des articles 31 et 92 et premier de l'article 95 de la loi n° 2013-10 du 28 décembre 2013 p