Journal officiel n° 7108 du 07 Juillet 2018

Référence : JO 7108/2018 Publié le :
SOMMAIRE  PARTIE OFFICIELLE  LOI Loi n° 2018-23 du 06 juillet 2018 modifiant la loi n° 2002-08 du 22 février 2002 abrogeant et remplaçant certaines dispositions de la loi n° 81-52 du 10 juillet 1981 portant Code des pensions civiles et militaires de retraite  DECRETS  MINISTERE DE L'E