Loi n° 2014-27 du 3 novembre 2014 modifiant la loi n° 65 - 60 du 21 juillet 1965 portant Code pénal

La réforme pénale globale entreprise depuis quelques années appelle, en raison de son importance et des ses probables incidences sociales voire sociétales, un approfondissement de la réflexion par un partage plus large avec les membres des différentes institutions de la République et segments de la s

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