Loi n° 2016-31 du 08 novembre 2016 portant loi d'orientation sur l'Habitat social

Référence : L 2016/31 Publié le :
EXPOSÉ DES MOTIFS  La demande en logements ne cesse de croître au moment où l'offre reste faible. Il en résulte le renchérissement du loyer et l'occupation anarchique de zones non planifiées et non viabilisées, souvent impropres à l'habitat.  En 2013, le défic