Loi n° 2016-31 du 08 novembre 2016 portant loi d'orientation sur l'Habitat social

EXPOSÉ DES MOTIFS  La demande en logements ne cesse de croître au moment où l'offre reste faible. Il en résulte le renchérissement du loyer et l'occupation anarchique de zones non planifiées et non viabilisées, souvent impropres à l'habitat.  En 2013, le défic

Loi n° 2016-31 du 08 novembre 2016 portant loi d'orientation sur l'Habitat social

Loi n° 2016-31 du 08 novembre 2016 portant loi d'orientation sur l'Habitat social

Détails

Référence: L 2016/31
Publié le: 08/11/2016
Pays: Sénégal

Type de texte