Décret n° 2017-1487 du 10 août 2017 portant modalités de mise à disposition d'assiettes foncières pour les projets d'habitat social

Référence : D 2017/1487 Publié le :
RAPPORT DE PRÉSENTATION  Le logement social est une habitation destinée aux primo accédants à revenus modestes. Son accessibilité est rendue possible grâce à l'appui des pouvoirs publics par des mécanismes d'accompagnement tendant, entre autres, à accélérer