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Décret n° 2018-89 du 16 janvier 2018 fixant les modalités de mise à disposition des assiettes foncières du Pôle urbain de Daga-Kholpa

RAPPORT DE PRESENTATION Dans le cadre de la réorganisation territoriale et du décongestionnement de Dakar, et dans le souci de mettre en œuvre la politique nationale d'habitat, le Ministère du Renouveau urbain, de l'Habitat et du Cadre de Vie (MRUHCV) a mis en place un programme national de promotion de nouveau

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Législation Décrets

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Foncier / Droit immobilier

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Loi n° 2021-38 du 03 décembre 2021 modifiant la loi n° 2013 - 10 du 28 décembre 2013 portant Code général des Collectivités territoriales, modifiée Loi n° 2017-06 du 06 janvier 2017 portant sur les zones économiques spéciales (ZES) Loi n° 2018-16 du 08 juin 2018 abrogeant et remplaçant l'article 328 de la loi n° 2013 - 10 du 28 décembre 2013 portant Code général des Collectivités territoriales, modifiée par la loi n° 2014 - 19 du 24 avril 2014 Loi n° 2016-31 du 08 novembre 2016 portant loi d'orientation sur l'Habitat social Décret n° 2017-932 du 09 mai 2017 portant création de la Zone économique spéciale intégrée de Diass (ZESID) Code de l’Urbanisme (Loi n° 2008-43 du 20 août 2008 ) Décret n° 2017-595 du 24 avril 2017 approuvant et rendant exécutoire le Plan d'Urbanisme de Détails de Daga-Kholpa et créant une Zone d'Aménagement Concerté d'une superficie de 300 hectares Décret n° 2017-1546 du 08 septembre 2017 portant répartition des services de l'Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères Code général des Collectivité territoriale (Loi n° 2013-10 du 28 décembre 2013 ) (Titre modifié par la Loi n° 2018-15 du 8 juin 2018) Décret n° 2015-71 du 12 janvier 2015 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat des dépendances du domaine national comprises dans l'assiette du pôle de développement urbain de Daga Kholpa, d'une superficie de 2.870 ha environ et prononçant leur désaffectation Loi n° 2014-19 du 24 avril 2014 modifiant les articles 31, 92 et 95 et de la loi n° 2013-10 du 28 décembre 2013 portant Code général des Collectivités locales Décret n° 2013-1038 du 25 juillet 2013 déclarant d'Unité Publique les projets des Nouveaux Pôles de développement Urbain de Daga-kholpa; Ordonnant l'élaboration des Plans d'Urbanisme de Détails et prescrivant des mesures de sauvegarde Décret n° 2017-1571 du 13 septembre 2017 relatif aux attributions du Ministre du Renouveau urbain, de l'Habitat et du Cadre de vie

Documents références

Journal officiel n° 7102 du 16 Juin 2018

Type de texte

Décret