Décret n° 2000-792 du 15 septembre 2000 fixant les procédures et modalités de liquidation de l'ex-Communauté urbaine de Dakar

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,  Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65; Vu la loi n° 83-48 du 28 février 1983 portant réorganisation administrative de la Région du Cap-Vert;  Vu la loi n° 84-64 du 16 août 1984 fixant les modalités de la liquidation des &eacu

Décret n° 2000-792 du 15 septembre 2000 fixant les procédures et modalités de liquidation de l'ex-Communauté urbaine de Dakar

Décret n° 2000-792 du 15 septembre 2000 fixant les procédures et modalités de liquidation de l'ex-Communauté urbaine de Dakar