Code général des impôts 2025 : Livre premier : Titre I : Chapitre V : Dispositions communes a l’impôt sur les sociétés et a l’impôt sur le revenu

Référence : Code CGI 2025/ L1 /T 1/ CH 5 Publié le :
  Section I Régime des acomptes provisionnels Article 213 Par dérogation aux dispositions de l’article 644, l'impôt sur les sociétés et l'impôt sur le revenu donnent lieu chaque année, au versement d'acomptes à imputer sur les impôts dus, sur les revenus