Arrêté ministériel n° 009714 du 11 mai 2020 portant interdiction du transport public de personnes par vélo-taxi durant la période de la pandémie
LE MINISTRE,
VU la Constitution ;
VU la loi n° 69 - 29 du 29 avril 1969 relative à l'état d'urgence et à l'état de siège ;
VU la loi n° 2002- 30 du 24 décembre 2002 portant Code de la Route (Partie législative) ;
VU la loi n° 2003- 04 du 27 mai 2003 portant orien