Arrêté ministériel n° 3155 du 1 mars 2016 fixant le format et la couleur des enveloppes de vote à utiliser pour le référendum du 20 mars 2016

LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR ET DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE, VU la Constitution ; VU le Code Electoral ; VU le décret n° 2014-853 du 09 juillet 2014 portant répartition des services de l'Etat et du contrôle des Etablissements publies, des sociétés nationales et des soci

Arrêté ministériel n° 3155 en date du 1er mars 2016 fixant le format et la couleur des enveloppes de vote à utiliser pour le référendum du 20 mars 2016

Arrêté ministériel n° 3155 en date du 1er mars 2016 fixant le format et la couleur des enveloppes de vote à utiliser pour le référendum du 20 mars 2016