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Loi n° 2007-13 du 19 février 2007 autorisant la création d'une société anonyme à participation publique majoritaire dénommée APIX-SA

Modifié par : - Loi n° 2007-33 du 31 décembre 2007 EXPOSÉ DES MOTIFS La réalisation des objectifs définis dans la Stratégie de Croissance accélérée nécessite l'amélioration de la compétitivité de notre économie et la mise

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Loi n° 2007-13 du 19 février 2007 autorisant la création d'une société anonyme à participation publique majoritaire dénommée APIX-SA

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Documents relatifs

Décret n° 2011-04 du 6 janvier 2011 modifiant et complétant le décret n° 2007 - 545 du 25 avril 2007 portant Code des Marchés publics Loi n° 2007-33 du 31 décembre 2007 modifiant la loi n° 2007-13 du 19 février 2007 autorisant la création d'une société anonyme à participation publique majoritaire, dénommée « APIX-SA »

Documents références

Décret n° 2017-535 du 13 avril 2017 portant application de la loi n° 2017-06 du 06 janvier 2017 portant sur les zones économiques spéciales (ZES) Décret n° 2017-932 du 09 mai 2017 portant création de la Zone économique spéciale intégrée de Diass (ZESID) Décret n° 2017-1507 du 25 août 2017 portant admission du Parc industriel intégré de Diamniadio (P2ID) au régime des Zones économiques spéciales (ZES) Décret n° 2017-2189 du 22 novembre 2017 portant admission de la Zone industrielle de Sandiara au régime de Zone économique spéciale (ZES) Décret n° 2016-853 du 23 juin 2016 autorisant la société APIX-SA à appuyer la mise en œuvre du projet de Train express régional (TER), en qualité de maître d'ouvrage délégué, pour le compte du Ministère des Infrastructures, des Transports terrestres et du Désenclavement, maître d'ouvrage du projet Décret n° 2008-769 du 16 juillet 2008 relatif à l'application de la loi n° 2007-16 du 19 février 2007 portant création et fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de la Zone économique spéciale intégrée Décret n° 2019-1318 du 22 août 2019 portant création de la Zone économique spéciale de Bargny-Sendou Journal officiel n° 6393 du 23 Février 2008 Journal officiel n° 6408 du 17 Mai 2008 Journal officiel n° 6351 du 16 juin 2007 Décret n° 2023-1020 du 09 mai 2023 portant création de la zone économique spéciale de Fatick Décret n° 2019-1832 du 04 novembre 2019 portant création, organisation et fonctionnement des organes de pilotage de la réforme du Code des Investissements Décret n° 2007-1591 du 31 décembre 2007 portant application de la loi n° 2007-13 du 19 février 2007 autorisant la création d'une société anonyme à participation publique majoritaire dénommée APIX sa, modifiée en certaines dispositions par la loi n° 2007-33 du 31 décembre 2007 Arrêt n° 57 Du 19 juin 2019 Arrêt n° 57 Du 14 novembre 2024

Type de texte

Loi