Modifié par :
- Décret n° 2020-19 du 06 janvier 2020
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE :
Vu la Constitution, notamment en ses articles 37, 39, 65.
Vu la loi n° 62-37 du 13 mai 1962 fixant le statut général des officiers d'active des Forces armées, modifiée par la loi
