Décret n° 2012-115 du 19 janvier 2012 portant création et fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de l'Agence sénégalaise pour la Propriété industrielle et l'Innovation technologique
RAPPORT DE PRÉSENTATION
La recherche d'une plus grande efficacité a conduit à la fusion des sous-secteurs de la propriété industrielle et de l'innovation technologique, dans le cadre d'une réorganisation générale du Ministère des Mines, de l'Industrie, de la Tra