Article premier
En application des articles 5 de la loi d’orientation n° 2009-20 du 4 mai 2009 sur les agences d’exécution et 16 du décret n° 2009-522 du 4 juin 2009 portant organisation et fonctionnement des agences d’exécution, il est institué un contrat de performance entre l’Etat, r
