Décret n° 2015-1606 du 14 octobre 2015 relatif à la reconnaissance d'établissement privés d'enseignement
Décret n° 2015-1606 du 14 octobre 2015 relatif à la reconnaissance d'établissement privés d'enseignement
RAPPORT DE PRÉSENTATION
L'amélioration de la qualité de l'Éducation et de la Formation constitue une des priorités de l'Etat. Ainsi, il encourage l'initiative privée pour la création d'établissements privés d'enseignement qui, soumis à la régleme
