Décret n° 2015-1657 du 19 octobre 2015 abrogeant et remplaçant l'article l'article premier du décret n° 2013-724 du 27 mai 2013 instituant des commissions administratives paritaires et des conseils de discipline ad hoc
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Le mandat des commissions administratives paritaires et des conseils de disciplines ad hoc institués par décret n° 2013-724 du 27 mai 2013 est venu à son terme. Et, en l'absence encore d'élections, la tenue des sessions des commissions d'avancement et des conseils de disc