Décret n° 2013-724 du 27 mai 2013 instituant des commissions administratives paritaires et de conseils de discipline ad hoc
Modifié par :
- Décret n° 2015-1657 du 19 octobre 2015
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Le mandat des membres des commissions administratives paritaires et des conseils de disciplines étant déjà expiré, la tenue des sessions des commissions d'avancement et des conseils de disciplines