Décret n° 2016-2064 du 30 décembre 2016 déclarant cessibles les titres fonciers privés situés dans l'emprise du projet d'extension du Port minéralier de Bargny et de création d'une route ceinturant ledit port, prononçant le retrait du bail emphytéotique compris dans son assiette, désignant l'immeuble domanial nécessaire à la réalisation dudit projet, prescrivant l'immatriculation des dépendances du domaine national et prononçant leur désaffectation

Modifié par : - Décret n° 2018-2264 du 20 décembre 2018 RAPPORT DE PRÉSENTATION Dans la perspective de développer un port dédié aux importants trafics de produits miniers et pétroliers à l'extérieur des jetées du port de Dakar, il a ét&eacut

Déjà connecté ? : Cliquez-ici pour visualiser le document

Décret n° 2016-2064 du 30 décembre 2016 déclarant cessibles les titres fonciers privés situés dans l'emprise du projet d'extension du Port minéralier de Bargny et de création d'une route ceinturant ledit port, prononçant le retrait du bail emphytéotique compris dans son assiette, désignant l'immeuble domanial nécessaire à la réalisation dudit projet, prescrivant l'immatriculation des dépendances du domaine national et prononçant leur désaffectation

Déjà connecté ? : Cliquez-ici pour visualiser le document

Décret n° 2016-2064 du 30 décembre 2016 déclarant cessibles les titres fonciers privés situés dans l'emprise du projet d'extension du Port minéralier de Bargny et de création d'une route ceinturant ledit port, prononçant le retrait du bail emphytéotique compris dans son assiette, désignant l'immeuble domanial nécessaire à la réalisation dudit projet, prescrivant l'immatriculation des dépendances du domaine national et prononçant leur désaffectation

Déjà connecté ? : Cliquez-ici pour visualiser le document

Détails

                                Référence:
                                D 2016/2064
                            
                                Publié le:
                                30/12/2016
                            
                                    Pays:
                                    
                                                                                    Sénégal

Catégories

Législation Décrets

Documents relatifs

Décret n° 2016-1544 du 03 octobre 2016 modifiant le décret n° 2014 - 853 du 09 juillet 2014 portant répartition des services de l'Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères Décret n° 2014-853 du 09 juillet 2014 portant répartition des services de l'État et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères Décret n° 2015-1480 du 05 octobre 2015

Documents références

Décret n° 2018-2264 du 20 décembre 2018 Journal officiel n° 7165 du 02 Mars 2019 Journal officiel n° 6982 du 30 Décembre 2016 Journal officiel n° 7006 du 22 avril 2017

Type de texte

Décret