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Décret n° 2018-2264 du 20 décembre 2018

Décret n° 2018-2264 du 20 décembre 2018 modifiant et remplaçant les articles 1er , 2, 3 et 4 du décret n° 2016-2064 du 30 décembre 2016 déclarant cessibles les propriétés immobilières comprises dans l’assiette retenue pour l’extension du port minéralier de Bar
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Décret n° 2018-2264 du 20 décembre 2018

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Détails

Référence: D 2018/2264
Publié le: 20/12/2018
Pays: Sénégal

Catégories

Foncier Décrets Législation Décrets

Secteur d’activité

Foncier / Droit immobilier

Documents relatifs

Décret n° 2018-683 du 27 mars 2018 modifiant le décret n°2017-1546 du 08 septembre 2017 portant répartition des services de l'Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de République, la Primature et les ministères Décret n° 2016-2064 du 30 décembre 2016 déclarant cessibles les titres fonciers privés situés dans l'em- prise du projet d'extension du port minéralier de Bargny et de création d'une route ceinturant ledit port, prononçant le retrait du bail emphyteotique compris dans son assiette domanial nécessaire à la réalisation dudit projet, prescrivant l'immatriculation des dépendances du domaine national et prononçant leur désaffectation Décret n° 2016-2064 du 30 décembre 2016 déclarant cessibles les titres fonciers privés situés dans l'emprise du projet d'extension du Port minéralier de Bargny et de création d'une route ceinturant ledit port, prononçant le retrait du bail emphytéotique compris dans son assiette, désignant l'immeuble domanial nécessaire à la réalisation dudit projet, prescrivant l'immatriculation des dépendances du domaine national et prononçant leur désaffectation Décret n° 2017-1546 du 08 septembre 2017 portant répartition des services de l'Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères Décret n° 2015-1480 du 05 octobre 2015 Décret n° 2017-1596 du 13 septembre 2017 relatif aux attributions du Ministre de l'Economie solidaire et de la Microfinance Décret n° 89-001 du 3 janvier 1989 abrogeant et remplaçant l'article premier du décret n° 81-557 du 21 mai 1981 portant application du domaine de l'Etat en ce qui concerne ce domaine privé Décret n° 91-838 du 22 août 1991 abrogeant et remplaçant l'article 38 du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964 fixant les conditions d'application de la loi n° 64-46 du 17 juin 1954 relative au domaine national Loi n° 76-67 du 02 juillet 1976 relative à l'expropriation pour cause aux autres opérations d'utilité publique et foncières d'utilité publique

Documents références

Décret n° 2016-2064 du 30 décembre 2016 déclarant cessibles les titres fonciers privés situés dans l'emprise du projet d'extension du Port minéralier de Bargny et de création d'une route ceinturant ledit port, prononçant le retrait du bail emphytéotique compris dans son assiette, désignant l'immeuble domanial nécessaire à la réalisation dudit projet, prescrivant l'immatriculation des dépendances du domaine national et prononçant leur désaffectation Journal officiel n° 7165 du 02 Mars 2019

Type de texte

Décret