Décret n° 2017-1777 du 29 septembre 2017 portant prorogation de l'exigibilité de la carte d'identité numérisée

Référence : D 2017/1777 Publié le :
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,  VU la Constitution notamment en ses articles 43 et 76;  VU le Code électoral modifié ;  VU la loi n° 2016-09 du 14 mars 2016 instituant une carte d'identité biométrique CEDEAO ;  VU la loi n° 2016-27 du 19 août 2016 portant re