Décret n° 2017-2314 du 28 décembre 2017 portant prorogation de l'exigibilité de la carte nationale d'identité numérisée

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, VU la Constitution notamment en ses articles 43 et 76; VU le Code électoral modifié ; VU la loi n° 2016-09 du 14 mars 2016 instituant une carte d'identité biométrique CEDEAO; VU la loi n° 2016-27 du 19 août 2016 portant refonte partielle des liste

Décret n° 2017-2314 du 28 décembre 2017 portant prorogation de l'exigibilité de la carte nationale d'identité numérisée

Décret n° 2017-2314 du 28 décembre 2017 portant prorogation de l'exigibilité de la carte nationale d'identité numérisée