Décret n° 2017-2314 du 28 décembre 2017 portant prorogation de l'exigibilité de la carte nationale d'identité numérisée
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
VU la Constitution notamment en ses articles 43 et 76;
VU le Code électoral modifié ;
VU la loi n° 2016-09 du 14 mars 2016 instituant une carte d'identité biométrique CEDEAO;
VU la loi n° 2016-27 du 19 août 2016 portant refonte partielle des liste