Décret n° 2018-968 du 23 mai 2018 portant prorogation de l'exigibilité de la carte nationale d'identité numérisée

LE PRÉSIDENT DE LA REPUBLIQUE, VU la Constitution notamment en ses articles 43 et 76; VU le Code électoral modifié ; VU la loi n° 2016-09 du 14 mars 2016 instituant une carte d'identité biométrique CEDEAO; VU la loi n° 2016-27 du 19 août 2016 portant refonte partielle des listes &eacu

Décret n° 2018-968 du 23 mai 2018 portant prorogation de l'exigibilité de la carte nationale d'identité numérisée

Décret n° 2018-968 du 23 mai 2018 portant prorogation de l'exigibilité de la carte nationale d'identité numérisée

Détails

Référence: D 2018/968
Publié le: 23/05/2018
Pays: Sénégal

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