Décret n° 2017-2305 du 27 décembre 2017 portant création et fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de l'Institut national du Pétrole et du Gaz (INPG)

Référence : D 2017/2305 Publié le :
RAPPORT DE PRÉSENTATION Après l'adhésion de notre pays à l'Initiative pour la Transparence dans les Industries Extractives (ITIE), la constitutionnalisation du droit des populations sur les ressources naturelles, le renouvellement du Code minier et la réforme en cours du Code pétrolier, le Gouver