Décret n° 2019-29 du 04 janvier 2019 fixant les règles d’organisation et de fonctionnement du fonds de garantie des Institutions de Prévoyance Maladie (IPM)
RAPPORT DE PRESENTATION
L’assurance maladie obligatoire des travailleurs salariés est gérée par les Institutions de Prévoyance Maladie (IPM), conformément au décret n° 2012-832 du 07 août 2012 portant organisation et fonctionnement des Institutions de prévoyance maladie d’en