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Décret n° 2019-29 du 04 janvier 2019 fixant les règles d’organisation et de fonctionnement du fonds de garantie des Institutions de Prévoyance Maladie (IPM)

RAPPORT DE PRESENTATION L’assurance maladie obligatoire des travailleurs salariés est gérée par les Institutions de Prévoyance Maladie (IPM), conformément au décret n° 2012-832 du 07 août 2012 portant organisation et fonctionnement des Institutions de prévoyance maladie d’en
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Détails

Référence: D 2019/29
Publié le: 04/01/2019
Pays: Sénégal

Catégories

Législation Décrets

Secteur d’activité

Droit de la santé

Documents relatifs

Décret n° 2018-683 du 27 mars 2018 modifiant le décret n°2017-1546 du 08 septembre 2017 portant répartition des services de l'Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de République, la Primature et les ministères Décret n° 2017-1546 du 08 septembre 2017 portant répartition des services de l'Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères Loi n° 2015-04 du 12 février 2015 abrogeant et complétant certaines dispositions de la loi n° 97 - 17 du 1er décembre 1997 portant Code du travail Décret n° 2012-832 du 07 août 2012 portant organisation et fonctionnement des institutions de prévoyance maladie (IPM) d'entreprises ou interentreprises Loi n° 97-05 du 10 mars 1997 abrogeant et remplaçant le Code de la Sécurité sociale Décret n° 2017-1587 du 13 septembre 2017 relatif aux attributions du Ministre du Travail, du Dialogue social, des Organisations professionnelles et des Relations avec les Institutions

Documents références

Journal officiel n° 7159 Du 2 février 2019

Type de texte

Décret