Décret n° 2019-592 du 14 février 2019 précisant les règles applicables aux opérateurs ayant une puissance significative sur un marché du secteur des communications électroniques
RAPPORT DE PRESENTATION
Le Code des communications électroniques régit toutes les activités de communications électroniques qu’elles soient exercées à partir ou à destination du territoire de la République du Sénégal.
L’objectif visé par l’imposit