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Décret n° 2019-592 du 14 février 2019 précisant les règles applicables aux opérateurs ayant une puissance significative sur un marché du secteur des communications électroniques

RAPPORT DE PRESENTATION Le Code des communications électroniques régit toutes les activités de communications électroniques qu’elles soient exercées à partir ou à destination du territoire de la République du Sénégal. L’objectif visé par l’imposit
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Détails

Référence: D 2019/592
Publié le: 14/02/2019
Pays: Sénégal

Catégories

Législation Décrets

Secteur d’activité

Droit des technologies de l’information et de la communication (TIC) / Télécommunication

Documents relatifs

Code des communications électroniques 2018 (loi n° 2018-28 du 12 décembre 2018 ) Code des communications électroniques : Livre premier : Dispositions relatives aux communications électroniques : Titre VIII : Sanctions Décret n° 2018-683 du 27 mars 2018 modifiant le décret n°2017-1546 du 08 septembre 2017 portant répartition des services de l'Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de République, la Primature et les ministères Décret n° 2017-1546 du 08 septembre 2017 portant répartition des services de l'Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères Décret n° 2011-540 du 26 avril 2011 portant régime financier et comptable des établissements publics, des agences et autres organismes publics similaires Décret n° 2017-1590 du 13 septembre 2017 relatif aux attributions du Ministre de la Communication, des Télécommunications, des Postes et de l'Economie numérique

Documents références

Journal officiel n° 7185 du 15 Juin 2019 Décision n° 2021 - 012 portant asymétrie tarifaire de terminaison des réseaux mobiles pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2021 Décision n° 2021-017 portant sur le recours gracieux de Sonatel relatif à la décision n°011-2014 du 31 août 2021 portant asymétrie tarifaire de terminaison des réseaux mobiles pour la période du premier janvier au 31 décembre Décision n° 2023-011 portant adoption des lignes directrices relatives à l'itinérance nationale sur les réseaux de communications électroniques mobiles au Sénégal Décision n° 2023 - 007 fixant, pour l'année 2023, la liste des opérateurs puissants sur les marchés pertinents des communications électroniques Décision n° 2022-019 déterminant les marchés pertinents du secteur des communications électroniques pour la période 2022-2025 Décision n° 2022-021 portant adoption des lignes directrices relatives aux obligations tarifaires en matière d'accès et d'interconnexion Décision n° 2022-020 fixant, pour l'année 2022, la liste des opérateurs puissants sur les marchés pertinents des communications électroniques

Type de texte

Décret