Décret n° 2020-1492 du 26 juin 2020 prorogeant l'état d'urgence sur l'étendue du territoire national

RAPPORT DE PRESENTATION Le décret n° 2020-830 du 23 mars 2020 proclamant l'état d'urgence sur toute l'étendue du territoire national avait permis aux pouvoirs publics de prendre des mesures tendant à freiner la propagation de la pandémie du COVID-19. En dépit de ces mesures, la pand&e

Décret n° 2020-1492 du 26 juin 2020 prorogeant l'état d'urgence sur l'étendue du territoire national

Décret n° 2020-1492 du 26 juin 2020 prorogeant l'état d'urgence sur l'étendue du territoire national