Décret n° 2020-1177 du 29 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sur l'étendue du territoire national

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, VU la Constitution ; VU la loi n° 69 -29 du 29 avril 1969 relative à l'état d'urgence et à l'état de siège ; VU la loi n° 69 - 30 du 29 avril 1969 relative aux réquisitions de personnes, de biens et de services ; VU la loi n° 2020-13 du 0

Décret n° 2020-1177 du 29 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sur l'étendue du territoire national

Décret n° 2020-1177 du 29 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sur l'étendue du territoire national