Décret n° 2020-831 du 23 mars 2020 fixant les règles d’organisation et de fonctionnement du Fonds pour l’Habitat social (FHS)
Modifié par :
- Décret n° 2021-951 du 14 juillet 2021
RAPPORT DE PRESENTATION
La loi n° 2016-31 du 08 novembre 2016 portant loi d’orientation sur l’habitat social a créé en son article 13 le Fonds pour l’habitat social (FHS) ayant pour objet de garantir les prêts destiné