Décret n° 2020-22 du 07 janvier 2020 portant modification de l’article 76 du décret n° 2014-1212 du 22 septembre 2014 portant Code des Marchés public
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Le décret n° 2014-1212 du 22 septembre 2014 portant Code des Marchés publics a conféré un certain nombre de prérogatives au Premier Ministre dans le cadre de la procédure de passation des marchés publics.
Ainsi, en matière de marchés passé